Conditions Générales 

1. Champ d’application

Pour l’utilisation de ce site ainsi que les rapports commerciaux et ses clients, les Conditions générales (CG) suivantes s’appliquent dans leur version consultable et en vigueur lors de la consultation du site ou de la commande de marchandises. L’offre proposée sur ce site Web s’adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Il faut entendre par client toute personne physique ou morale entretenant des rapports commerciaux. Les CG, les Conditions de livraison et de paiement ainsi que les dispositions en matière de protection des données peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Nous recommandons la lecture attentive de ces conditions et dispositions lors de chaque visite sur le site Web et de toute commande de marchandises.

Les présentes CG s’appliquent de façon exclusive. Pour s‘appliquer, toutes conditions contraires, complémentaires ou différentes des présentes CG requièrent la confirmation écrite expresse. Le client, en utilisant ce site ou en passant une commande, déclare reconnaître les présentes CG dans leur intégralité, y compris les Conditions de livraison et de paiement.

Si des dispositions individuelles des présentes CG devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

2. Informations sur ce site Internet

Selectiondupalais.ch contient des informations sur des produits et des services. Les modifications de prix et d’assortiment ainsi que les modifications techniques sont réservées. Toutes les indications figurant sur Selectiondupalais.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, caractéristiques techniques, accessoires et autres indications) doivent s’entendre comme des valeurs approximatives et ne constituent pas un engagement ni une garantie, sauf indication contraire expresse. Selectiondupalais.ch s’efforce de fournir sur ce site des indications et des informations correctes, complètes, actuelles et claires, mais Selectiondupalais.ch ne fournit pas de garantie expresse ou tacite à ce sujet.

Toutes les offres présentes sur ce site sont sans engagement et doivent s’entendre comme non contractuelles.

Selection du palais sarl ne peut pas garantir que les produits présentés seront disponibles à la date de la commande. Par conséquent, toutes les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. 

3. Prix

Les prix indiqués par Selectiondupalais.ch incluent, sauf indication contraire, la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA), toute taxe anticipée de recyclage (TAR) éventuelle et les droits d’auteur et de propriété intellectuelle concernant les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF).

Sauf indication contraire, les éventuels frais d’expédition sont facturés en sus et sont à la charge du client. Les frais d’expédition sont indiqués à part dans le cadre de la procédure de commande.

Les modifications techniques, les erreurs et les fautes d’impression sont réservées, en particulier Selectiondupalais.ch peut procéder à tout moment et sans préavis à des modifications de prix. Les prix de vente ne comprennent pas de services de conseil ni d’assistance. 

4. Conclusion du contrat

Les offres figurant sur ce site représentent une invitation sans engagement pour le client à commander des produits et / ou des services de Selectiondupalais.ch. En passant une commande sur ce site et en acceptant les présentes CG, le client présente une offre contraignante de conclusion d’un contrat. Ensuite de quoi, Selectiondupalais.ch envoie une «confirmation de commande» automatique par e-mail, laquelle confirme que l’offre du client est parvenue chez Selectiondupalais.ch. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf indication contraire, il n’existe pas de droit de retour ou de retrait.

Le contrat prend effet dès que Selectiondupalais.ch envoie par e-mail une déclaration d’acceptation confirmant l’expédition des produits ou des services commandés.

Les commandes ne sont livrées qu’après réception du paiement intégral (exception  la livraison contre facture) et dans la mesure de la disponibilité des marchandises. S’il se révèle postérieurement à la conclusion du contrat que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l’être intégralement, Selection du palais sarl est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Si le paiement de client est déjà parvenu chez Selectiondupalais.ch, les sommes versées sont remboursées au client. Si le paiement n’a pas encore eu lieu, le client est libéré de l’obligation de paiement. Selectiondupalais.ch n’est pas tenu de procéder à une fourniture de remplacement en cas de résiliation du contrat. 

5. Méthodes de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des modes de paiement indiqués dans le cadre de la procédure de commande.

Selectiondupalais.ch se réserve le droit, sans être tenu d’en fournir le motif, de refuser à un client tel ou tel mode de paiement ou d’exiger le paiement préalable.

Après expiration du délai de paiement précité, l’ensemble de la créance facturée est exigible et le client se trouve automatiquement en situation de retard de paiement, sans mise en demeure

En cas de retard de paiement, Selectiondupalais.ch peut mandater une société de recouvrement en Suisse ou à l’étranger ou céder la créance.

En cas de retard de paiement du client, des intérêts de retard de 14,9% par an ainsi que des frais de rappel d’un montant de 20 CHF par rappel peuvent être perçus.

Si, en cas d’arriérés de paiement, un tiers est mandaté pour recouvrer les montants dus, des frais et des coûts supplémentaires peuvent être perçus, conformément aux tarifs de l’Association Suisse des Sociétés fiduciaires de Recouvrement (VSI) (http://www.vsi1941.ch). Le client déclare expressément en accepter le principe.

Les produits livrés au client restent jusqu’au paiement intégral la propriété de Selectiondupalais.ch

6. Livraison, obligation de vérification, réclamation et retour

Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie expresse à l’adresse indiquée par le client dans la commande. La facturation a lieu par e-mail ou bien par courrier postal. L’usage et les risques sont transférés au client au moment de l’expédition, dans la mesure où la loi le permet.

Si la livraison ne peut pas être distribuée ou si le client refuse d’accepter la livraison, Selectiondupalais.ch est en droit, après avoir faire parvenir un e-mail de relance au client et lui avoir fixé un délai approprié, de résilier le contrat et de lui facturer ses débours.

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées immédiatement après la réception de la livraison et de signaler sans délai par écrit par courrier postal ou par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales, les défauts éventuels pour lesquels Selectiondupalais.ch fournit une garantie.

Les retours à Selectiondupalais.ch ont lieu aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer la marchandise dans son emballage d’origine, complète et accompagnée de tous ses accessoires ainsi que du bordereau de livraison et d’une description détaillée des défauts, à l’adresse de retour mentionnée par Selectiondupalais.ch dans les mentions légales.

S’il apparaît lors du contrôle de Selectiondupalais.ch que la marchandise ne présente aucun défaut vérifiable ou que le défaut n’est pas couvert par la garantie du fabricant, Selectiondupalais.ch peut facturer le dérangement, la réexpédition ou l’élimination éventuelle au client.

7. Droit de rétractation

Il est accordé au client un droit de rétractation de 14 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Ce délai est réputé respecté si le client a envoyé sa révocation écrite par e-mail ou par courrier postal dans ce délai. La révocation ne requiert aucun motif.
L’exercice du droit de révocation entraîne la rédhibition du contrat. Le client doit renvoyer la marchandise dans un délai de 14 jours civils, dans son emballage d’origine, complète et accompagnée de tous ses accessoires ainsi que du bordereau de livraison, à l’adresse de retour. Les retours à Selectiondupalais.ch ont lieu aux frais et aux risques du client. Tout paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, si selectiondupalais est déjà rentré en possession de la marchandise ou si le client peut fournir une preuve d’envoi.
Selectiondupalais.ch se réserve le droit, en cas de dommage, d’usure excessive ou de perte de valeur découlant d’une utilisation non appropriée, d’exiger un dédommagement approprié et de déduire la réduction de valeur du prix d’achat déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n’est accordé dans les cas suivants : 

• (i) quand le contrat comprend un élément de hasard, autrement dit que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a pas d’influence.
• (ii) quand le contrat a pour objet un bien qui, par sa nature, n’est pas approprié pour un retour ou peut s’avarier rapidement
• (iii) quand le contrat a pour objet un bien réalisé selon les instructions du consommateur ou clairement fait sur mesure pour des exigences personnelles
• (iv) quand le contrat a pour objet des contenus numériques et que ces contenus n’ont pas été mis à disposition sur un support de données fixe ou quand le contrat doit être exécuté intégralement sans délai par les deux parties au contrat
• (v) quand le contrat a pour objet un service et que le contrat doit être exécuté intégralement par le fournisseur avec le consentement préalable exprès du consommateur, avant que le délai de rétractation se soit écoulé
• (vi) dans les domaines de l’hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s’engage lors de la conclusion du contrat à fournir les services à une date donnée ou dans un délai précis.

8. Aucune vente aux personnes mineures

La vente de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans et la vente de spiritueux aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite par la loi en Suisse. En passant commande sur Selectiondupalais.ch, le client accepte ces dispositions et confirme être habilité à effectuer l’achat. Selectiondupalais.ch décline toute responsabilité en cas d’activité illicite.

9. Garantie

Selectiondupalais.ch s’efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défaut signalés dans les délais, Selectiondupalais.ch assure, pendant la période de garantie légale généralement de deux ans à compter de la date de livraison, la garantie du bon fonctionnement et de l’absence de défaut des biens acquis par le client. Selectiondupalais.ch peut, à sa discrétion, honorer la garantie par une réparation gratuite, un échange pour un produit de même valeur ou un remboursement du prix d’achat. Toutes autres prétentions sont exclues.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les conséquences d’un traitement inapproprié ou d’une détérioration par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. La garantie ne couvre pas non plus les consommables et pièces sujets à usure.

Selectiondupalais.ch ne peut pas fournir d’assurances ou de garanties concernant l’actualité, l’exhaustivité et la correction des données ni la disponibilité permanente du site Web, de ses fonctionnalités, des liens hypertexte intégrés et autres contenus. En particulier, il n’est pas assuré ni garanti que l’utilisation du site Web ne viole aucun droit de tiers dont Selectiondupalais.ch n’est pas propriétaire. 

10. Responsabilité

Selectiondupalais.ch décline toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, et toute demande d’indemnisation à l’encontre de Selectiondupalais.ch et de ses employés et collaborateurs éventuels. Selectiondupalais.ch, en particulier, ne répond pas des dommages indirects, pertes de gain ou autres dommages personnels, matériels et patrimoniaux des clients. Demeure réservée la responsabilité légale obligatoire, par exemple en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave.

Selectiondupalais.ch n’utilise des liens hypertexte que pour simplifier l’accès du client à d’autres offres Internet. Selectiondupalais.ch ne peut ni connaître le contenu de ces offres Internet, ni assumer la responsabilité civile ou autre des contenus de ces sites Web.

11. Protection des données

Selectiondupalais.ch est en droit de traiter et d’utiliser les données acquises dans le cadre de la conclusion en vue de l’exécution des obligations découlant du contrat de vente et de les employer à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution d’un service peuvent également être communiquées au partenaire prestataire mandaté (partenaire logistique) ou à d’autres tiers.

12. Autres dispositions

Selection du palais sarl se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CG.

En cas de conflit, le droit matériel suisse s’applique de façon exclusive, à l’exclusion des dispositions en matière de conflit des lois. Le droit commercial des Nations Unies (CVIM, Convention de Vienne de vente) est explicitement exclu.

Les présentes Conditions générales en français sont une traduction à partir de l’allemand. En cas d’incohérence entre le texte original des présentes Conditions générales en langue allemande et sa traduction en français, la version en allemand sera contraignante.

13. Frais d’expédition

Les frais d’emballage et d’expédition en Suisse et au Liechtenstein sont les suivants

Clientèle privée:
PostPac Priority
Commande: 11 CHF

14. Contact

Nous tenons à souligner que, compte tenu notamment de la situation d'urgence actuelle, toutes les prescriptions légales (lois fédérales, règlements cantonaux, ordonnances d'urgence du Conseil fédéral, directives des autorités sanitaires, etc.) doivent être respectées et prises en compte lors de l'utilisation, de la promotion et de la revente du produit. Dans ce contexte, Selectiondupalais.ch se réserve le droit, en cas de soupçon ou de violation de quelque nature que ce soit, de résilier unilatéralement et à tout moment la relation contractuelle, même si le prix d'achat a déjà été payé, de résilier le contrat avec effet immédiat, de refuser les livraisons et, dans ce cas, de rembourser au partenaire contractuel les paiements déjà effectués. Le partenaire contractuel déclare qu'il respectera ces exigences lors de la conclusion du contrat et, en cas de résiliation unilatérale du contrat par Selectiondupalais.ch, accepte que toutes demandes (notamment de dommages et intérêts, de compensation, etc.) soit exclue dans la mesure où la loi le permet et que nos conditions générales de vente s'appliquent à tous les autres égards.

(Version du 1er juin 2023)